La justice vénézuélienne figure parmi les plus soumises du continent Américain

Par Francisco Peregil

El País – Avril 7, 2014.

Le gouvernement vénézuélien peut se targuer de l’honneur douteux de ne pas avoir eu des décisions à son encontre de la part de la Cour Suprême de Justice depuis que le gouvernement d’Hugo Chávez (1998-2013) a reformé en 2004 la loi organique de ce tribunal et a nommé des nouveaux magistrats. Vu sa trajectoire de ces neuf dernières années, les options qui s’offrent au dirigeant de l’opposition Leopoldo López –emprisonné depuis 47 jours pour une présumée incitation à la violence- de trouver un secours auprès de la Cour Suprême sont bien maigres. Selon l’ONG Human Rights Watch ce manque d’indépendance du pouvoir judiciaire n’a de comparaison qu’avec celles du Honduras, le Nicaragua et l’Equateur.

La plupart des Cours Suprêmes de l’Amérique Latine ont été confrontées un jour ou l’autre aux politiques de leurs gouvernements. L’équilibre des pouvoirs, si sain en démocratie, a été maintenu d’une manière bien visible dans la plupart des pays de la région. En Argentine, par exemple, la Cour Suprême a donné son veto l’année dernière à la reforme judiciaire que promouvait le gouvernement de Cristina Fernandez. Au Brésil, la Cour Suprême a condamné une partie du sommet du Parti des Travailleurs (parti au pouvoir), dans l’affaire des pots-de-vin connue comme mensalão. En ce moment, sept hauts responsables purgent des peines de prison ferme. Au Mexique, la Cour Suprême a déclaré inconstitutionnelle en 2007 la surnommée Loi Televisa en considérant qu’elle encourageait les pratiques monopolistiques.

En Uruguay, la Cour Suprême a annulé l’année dernière la loi qui empêchait l’impunité pour les répresseurs de la dictature, un grand coup porté à la gauche uruguayenne et au gouvernement de José Mujica. En Colombie, la Cour Constitutionnelle a donné son veto en février 2010 à la possibilité qu’Alvaro Uribe puisse briguer un troisième mandat. Au Chili, la Cour Suprême a adopté le recours d’organisations écologistes et paralysé en 2012 le projet hydroélectrique de Puerto Aysen, impulsé par le gouvernement. Et en 2008 la Cour Constitutionnelle a interdit la vente de la pilule du lendemain qu’avait approuvé le gouvernement de Michelle Bachelet. En Bolivie la Cour Constitutionnelle a déclaré l’année dernière partiellement inconstitutionnelle la loi d’Autonomie, par laquelle le gouvernement d’Evo Morales s’était débarrassé de plusieurs maires et gouverneurs de l’opposition. Au Costa Rica, la Chambre Constitutionnelle a fait tomber en 2012 le projet tributaire vedette du gouvernement de Laura Chinchilla. Les exemples sont divers et nombreux.

Au Venezuela, cependant, la situation est différente de celle vécue dans la plupart des pays de la région. Le directeur pour l’Amérique de l’ONG Human Rights Watch, José Miguel Vivanco, considère que la Cour Suprême de Justice (CSJ) du Venezuela est devenue un « appendice de l’Exécutif » et est « l’un des plus grossiers exemples de manque d’indépendance judiciaire de la région ». « Le gouvernement de Chávez, à partir de 2004, a manipulé la composition de la plus haute Cour, la remplissant de ses inconditionnels. Le résultat a été une justice partisane dédiée à légitimer des pratiques abusives, comme elle le fait actuellement avec l’arrestation de maires de l’opposition », souligne Vivanco.

Le représentant de HRW pointe, en plus, sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent la plupart des juges : « la CSJ a le pouvoir de nommer et destituer des juges inférieurs provisoires, qui sont aujourd’hui majoritaires dans le pays, ce qui nous met devant un système pervers dans lequel cette Cour partisane peut destituer via un télégramme pratiquement n’importe quel juge, y compris la juge chargée de l’affaire de Leopoldo López ».

Vivanco pense que l’exemple « le plus net » du manque d’indépendance judiciaire au Venezuela a été l’arrestation de la juge Maria Lourdes Afiuni, en décembre 2009. « Cela a eu un profond impact chez les juges de cours inférieures. Depuis la prise d’assaut politique de la CSJ en 2004, les juges se montrent prudents à l’heure de prononcer des décisions susceptibles de déplaire au gouvernement. Néanmoins, si bien avant ils craignaient de perdre leurs emplois, aujourd’hui ils craignent, en plus, d’être jugés pour avoir respecté la loi. Personne ne veut être renvoyé ou aller en prison ».

Le juriste vénézuélien Pedro Nikken soutient que la « soumission de l’indépendance » de la Cour Suprême a été confirmée lors du discours d’ouverture de l’Année Judiciaire, le 5 février 2011, prononcé par le magistrat Fernando Vegas Torrealba. Dans ce discours, Vegas a affirmé : « Le pouvoir judiciaire vénézuelien a le devoir de contribuer à l’efficace exécution, à son niveau de compétence, de la politique d’Etat menée par le gouvernement national » dans le sens de « développer une action délibérée et planifiée pour assurer la conduite d’un socialisme bolivarien et démocratique (…) Cette CSJ et le reste des tribunaux doivent appliquer sévèrement les lois afin de sanctionner les conduites ou reconduire les causes allant à l’encontre de la construction du Socialisme Bolivarien ».

Nikken, de même que HRW, considère que le grand moment d’infléchissement s’est produit lors de l’arrestation de la juge Afiuni. « Cela a provoqué un effet dévastateur sur la magistrature », signale-t-il. Le Nicaragua est un autre pays où le président peut dormir tranquille avec la conviction que la Cour Suprême ne lui réserve pas de mauvaises surprises. En 2011, la Chambre Constitutionnelle a déclaré inapplicable l’article 47 de la Constitution qui interdisait un troisième mandat présidentiel. Daniel Ortega a réformé la Constitution et en janvier l’Assemblée a approuvé la possibilité de réélection indéfinie.

En Equateur, le président Rafael Correa a impulsé une réforme judiciaire en 2011 qui a été validée par référendum populaire. Depuis lors, ni la Cour Nationale de Justice ni la Cour Constitutionnelle ne se sont prononcées contre aucune mesure de Correa. En 2013 ont été destitués 165 juges, 214 ont été sanctionnés, 60 suspendus et 17 ont dû payer des amendes au Conseil de la Magistrature, composé majoritairement par des anciens fonctionnaires du gouvernement. Ramiro Aguilar, avocat et membre indépendant de l’Assemblée signale : « Les juges actuels sont des militants du parti du gouvernement. Si quelqu’un veut se démarquer, le Conseil de la Magistrature le destitue ».

José Miguel Vivanco pense que le gouvernement équatorien a utilisé le pouvoir judiciaire pour « bâillonner » les medias indépendants. Et pour cela un facteur clé a été le fait que le Conseil de la Magistrature soit « composé exclusivement par des ex-fonctionnaires de Correa».

Au Honduras, la journaliste Thelma Mejia se souvient qu’après le coup d’Etat de 2009, quatre des cinq magistrats composant la Chambre Constitutionnelle ont été destitués pour avoir émis deux décisions contre les intérêts du Pouvoir Exécutif. Lors d’un sondage en 2013, la Cour Suprême ressortait comme l’une des institutions les plus mal notées.

 

Source d’origine: PEREGIL, Francisco.” La justice vénézuélienne figure parmi les plus soumises du continent Américain”. El País. 07/04/2014. . 14/04/2014.

http://internacional.elpais.com/internacional/2014/04/06/actualidad/1396814524_501463.html

Photo: C. G. RAWLINS (REUTERS)

Traduit par: #infoVnzla

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